Manipulation des fluides frigorigènes

N° agrément : 13680 catégorie I

La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des fluides frigorigènes de types CFC, HCFC et HFC.

logo qualiclimafroidL’objectif de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés.

Cette attestation de capacité nous a été délivré par QUALICLIMAFROID (organisme agréée)

 Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une attestation de capacité.  

Les opérateurs c’est-à-dire tous les établissements des entreprises, les personnes physiques travaillant à leur compte et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes sont concernés par cette réglementation :
 
  • la mise en service d’équipements*
  • l’entretien et la réparation d’équipements* dés lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant les fluides frigorigènes
  • le contrôle de l’étanchéité des équipements*
  • le démantèlement des équipements*
  • la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements*
  • toute autre opération réalisée sur des équipements* nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes (par exemple au titre de la conception ou de la formation)

* Sont considérés comme équipements les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation y compris les pompes à chaleur contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange.